Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1050, al. 2, du Code judiciaire, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Potpourri I », l’appel des jugements avant dire droit n’est plus possible qu’avec l’appel du jugement définitif, sauf décision contraire du juge, qui peut en autoriser l’appel immédiat. Cette règle a été partiellement affectée par l’adoption de diverses modifications apportées au Code judiciaire et introduites par la loi du 6 juillet 2017, dite loi « Pot-pourri V ». Cet article en dresse un inventaire
Ce colloque a pour objet de croiser les regards sur l’évolution et l’actualité de l’accès au juge en...
L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles (41e ch.) du 11 octobre 2016 est intéressant à un double tit...
peer reviewedLa loi du 15 avril 2018 substitue à l’ancienne définition générale de l’entreprise du C...
Not availableÉtroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des...
I. L'article 1050, al. 2 du Code judiciaire en lui-même: une modification contestée. II. L'article 1...
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations d...
La Cour de cassation, nul ne l ’ignore, intervient pour assurer une interprétation unifiée de la règ...
La rencontre entre l’office du juge judiciaire et la rétroactivité se réalise par le report dans le ...
L’article 149 de la Constitution impose que tout jugement soit motivé. Par ailleurs, l’article 780, ...
L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoyait que tout contrat de protec...
Un des changements majeurs introduits par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entre...
L’objectif de cet article est de favoriser l’émergence d’une figure qui n’existe qu’à l’état embryon...
L’observation fait figure de truisme tant elle a été énoncée : les fonctions des juges, qu’ils appar...
Suite à une loi du 6 novembre 2022 modifiant l’article 1734, § 1er du Code judiciaire, un juge souha...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite-pot-pourri I, le 1 er novembre 2015, l'appel du jugement a...
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